Les bénéficiaires de ce crédit devront s’engager à :
- Ne pas utiliser le crédit pour rembourser des dettes bancaires ;
- Ne pas utiliser le crédit pour effectuer des montages de haut de bilan (réduction de capital, rachat de parts ou d’actions, fusions et acquisitions).
Modalités :
- Les déblocages sur ce crédit sont effectués entre les mains des bénéficiaires, sur la base d’un relevé de dépenses signé par l’entreprise et sous sa responsabilité
- La limite de la durée du tirage sur le crédit est de 6 mois à compter de la date d’octroi du crédit.
- Aucun crédit RELANCE TPE ne peut être accordé par la Banque après le 31 décembre 2020.
- Le crédit peut prendre en charge le paiement des redevances leasing de l’entreprise au titre des loyers échus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
