CAUTION DE RESTITUTION D’ACOMPTE
La caution de restitution d’acompte permet aux entreprises adjudicataires d’un marché public ou privé de recevoir du maître d’œuvre des acomptes afin d’entamer les travaux du marché. En contrepartie de cette avance, le promoteur du marché exige une caution de restitution d’acompte qui garantit le remboursement des acomptes versés.
